Comprendre le contexte du décret tertiaire

Le décret tertiaire, également appelé « Dispositif Éco Énergie Tertiaire », impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments à usage tertiaire de réduire progressivement leur consommation d’énergie. Entré en vigueur en 2019, il s’applique aux bâtiments ou parties de bâtiments de plus de 1 000 m² dédiés à des activités tertiaires (bureaux, écoles, commerces, etc.). L’objectif est clair : –40 % d’ici 2030, –50 % en 2040 et –60 % en 2050.
Cependant, de nombreuses structures s’interrogent encore : les constructions modulaires, préfabriquées ou démontables sont-elles également soumises à ces obligations ? La réponse dépend de plusieurs critères précis, que nous allons détailler.

Définir ce qu’est un bâtiment mobile ou démontable

Les bâtiments mobiles, modulaires ou démontables regroupent toutes les constructions temporaires ou transportables, souvent utilisées pour des écoles provisoires, des bureaux de chantier ou des extensions temporaires d’établissements. Ces structures, bien que démontables, sont souvent raccordées à des réseaux d’eau, d’électricité et de chauffage.
En pratique, si le bâtiment est utilisé pour une activité tertiaire sur une durée prolongée et dépasse 1 000 m², il peut être concerné par le décret tertiaire. En effet, ce texte ne distingue pas la nature du bâti, mais bien son usage et sa surface. Ce point est essentiel pour les collectivités et entreprises qui recourent à des bâtiments modulaires dans leur fonctionnement quotidien.

Les critères d’assujettissement au décret tertiaire

Trois grands critères déterminent l’application du décret tertiaire :

1. La surface : toute unité foncière comportant au moins 1 000 m² d’activités tertiaires est concernée.
2. L’usage : seuls les bâtiments affectés à des activités tertiaires (enseignement, bureaux, santé, commerce…) entrent dans le champ d’application.
3. La durée d’occupation : si un bâtiment démontable est utilisé sur une période prolongée (plus de deux ans en général), il peut être assimilé à un bâtiment permanent.

Ainsi, une école préfabriquée installée pour plusieurs années sera soumise aux mêmes obligations qu’un bâtiment classique. À l’inverse, un module de chantier temporaire pour six mois ne sera pas concerné.

Les obligations pour les bâtiments modulaires concernés

Lorsqu’un bâtiment démontable répond aux critères du décret tertiaire, son propriétaire ou occupant doit respecter les obligations suivantes :

• Déclarer les consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.
• Fixer une année de référence servant à mesurer la réduction progressive de la consommation.
• Mettre en place un plan d’action pour réduire la consommation (isolation, pilotage intelligent, équipements économes, etc.).

Il est donc crucial de bien anticiper la durée d’utilisation du bâtiment. Si la structure modulaire est installée pour plusieurs années, il est préférable d’y intégrer dès le départ des équipements performants et un suivi énergétique rigoureux.

Exceptions et cas particuliers

Le décret tertiaire prévoit certaines exclusions. Par exemple, les constructions provisoires installées pour une durée inférieure à deux ans ou les bâtiments sans raccordement énergétique durable peuvent être exemptés.
De plus, les modules de chantier ou les structures non raccordées au réseau (générateurs autonomes, bâtiments éphémères d’événements) ne sont pas considérés comme des surfaces tertiaires pérennes.
Cependant, dès qu’une installation modulaire devient semi-permanente, les obligations s’appliquent. En cas de doute, il est recommandé de consulter un expert ou de vérifier la situation sur le site officiel du décret tertiaire.

Comment se mettre en conformité efficacement ?

Pour les exploitants de bâtiments modulaires concernés, plusieurs actions concrètes permettent de se conformer au décret tertiaire :

• Faire un audit énergétique pour identifier les sources de consommation.
• Installer des systèmes de suivi énergétique (capteurs, compteurs intelligents).
• Optimiser les équipements : éclairage LED, gestion du chauffage, isolation renforcée.
• Sensibiliser les usagers à une utilisation responsable.

De plus, certaines entreprises de construction modulaire proposent désormais des bâtiments éco-conçus, équipés de technologies permettant de réduire la consommation dès la conception.

Les enjeux écologiques et économiques

En effet, l’application du décret tertiaire aux bâtiments démontables présente un double avantage. D’une part, elle participe à la transition énergétique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. D’autre part, elle permet aux gestionnaires de réaliser des économies substantielles sur le long terme.
En effet, l’optimisation énergétique des modules préfabriqués améliore le confort thermique, réduit les coûts d’exploitation et valorise le patrimoine immobilier. Ainsi, même les structures temporaires peuvent devenir de véritables leviers d’efficacité énergétique.

En conclusion

Les bâtiments modulaires, démontables ou mobiles ne sont pas exclus du champ du décret tertiaire. Ce qui importe, c’est leur usage, leur surface et leur durée d’exploitation. Dès qu’ils sont utilisés pour des activités tertiaires sur plusieurs années, ils doivent respecter les mêmes obligations qu’un bâtiment traditionnel.
Les gestionnaires ont donc tout intérêt à anticiper et à intégrer la performance énergétique dès la conception. En conclusion, agir dès maintenant, c’est à la fois se mettre en conformité et réaliser des économies durables. Pour un accompagnement personnalisé, il est recommandé de consulter un expert en performance énergétique ou de demander un audit complet de vos installations.

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FAQ – Bâtiments démontables et décret tertiaire

1. Un bâtiment modulaire temporaire de moins d’un an est-il concerné par le décret tertiaire ?
Non. Si le bâtiment est installé pour une période courte et n’est pas raccordé durablement aux réseaux, il n’entre pas dans le champ d’application du décret tertiaire.

2. Comment déclarer la consommation énergétique d’un bâtiment démontable ?
Les consommations doivent être déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT de l’ADEME, au même titre que pour un bâtiment permanent, si la structure est concernée par le dispositif.

3. Les écoles préfabriquées doivent-elles respecter le décret tertiaire ?
Oui, si elles dépassent 1 000 m² et sont utilisées sur plusieurs années. Ces bâtiments scolaires temporaires entrent dans le champ du décret tertiaire et doivent donc suivre les obligations de réduction énergétique.